Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV) et informations clients
Dernière mise à jour : 5 janvier 2026
§ 1 Champ d’application et vendeur
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente et la livraison de marchandises par Vidis GmbH (ci-après le « vendeur », « nous » ou « notre ») aux consommateurs et aux professionnels (ci-après le « client ») utilisant notre boutique en ligne accessible à l’adresse https://sunpuraenergy.fr/.
(2) Les conditions générales du client contraires ou divergentes ne sont pas reconnues, sauf acceptation écrite expresse de notre part.
(3) L’offre de marchandises présentée dans notre boutique en ligne s’adresse uniquement aux acheteurs âgés d’au moins 18 ans.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) Le client peut soumettre son offre via le système de panier intégré à la boutique en ligne. En cliquant sur le bouton « Acheter » ou « Finaliser la commande », le client formule une offre contractuelle ferme.
(3) Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de deux jours, notamment en envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en expédiant la marchandise.
§ 3 Compte client et inscription
(1) Le client peut commander en tant qu’invité ou, à titre facultatif, créer un compte utilisateur.
(2) Le client est tenu de conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation abusive du mot de passe.
§ 4 Prix et frais d’expédition
(1) Les prix indiqués sont exprimés en euros et comprennent la TVA légale, sauf mention contraire (voir § 5).
(2) Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués. Ceux-ci sont clairement portés à la connaissance de l’acheteur sur une page d’information distincte et au cours du processus de commande.
§ 5 Exonération de TVA pour certaines installations photovoltaïques (TVA à 0 %)
(1) Champ d’application : conformément au § 12, alinéa 3, de la loi allemande sur la TVA (UStG), la livraison de modules solaires et de composants essentiels (par exemple onduleurs et batteries) à l’exploitant d’une installation photovoltaïque peut bénéficier d’un taux de TVA de 0 % en Allemagne.
(2) Déclaration du client : en commandant des produits au taux de 0 %, le client confirme expressément :
a) qu’il est l’exploitant de l’installation ;
b) que l’installation est ou sera installée sur ou à proximité de bâtiments d’habitation, de bâtiments publics ou de bâtiments utilisés pour des activités d’intérêt général ;
c) que la puissance brute de l’installation ne dépasse pas 30 kWc selon le registre du marché principal concerné.
(3) Régularisation : si les conditions du taux de 0 % ne sont pas remplies, le contrat est réputé conclu au taux normal de TVA de 19 %, et le client est tenu d’acquitter la différence correspondante. Le taux de TVA de 0 % prévu par le droit allemand reste en vigueur en 2026.
§ 6 Conditions de paiement
(1) Différents moyens de paiement peuvent être proposés au client (par exemple carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna ou virement immédiat).
(2) Lorsque des prestataires tiers interviennent dans le traitement du paiement (par ex. PayPal), leurs propres conditions générales s’appliquent en complément.
(3) Sauf accord contraire sur une échéance ultérieure (par ex. achat sur facture via Klarna), le paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.
§ 7 Livraison et expédition
(1) La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
(2) Livraison par transporteur (IMPORTANT) : les modules solaires et les systèmes de stockage de grande taille sont expédiés par transporteur. La livraison s’effectue au bord du trottoir. Cela signifie que la marchandise est déposée à proximité immédiate de la voie publique ; son déplacement vers le lieu d’installation final relève du client.
(3) Défaut de réception : si la marchandise ne peut être livrée en raison de l’absence du client ou d’une adresse erronée, les frais d’échec de livraison et de stockage sont à la charge du client.
§ 8 Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 9 Droit de rétractation
(1) Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation.
(2) Les informations détaillées figurent dans l’information relative au droit de rétractation publiée sur notre site.
(3) Frais de retour : le client supporte les frais directs de retour des marchandises. Pour les marchandises expédiées par transporteur (par ex. modules solaires), ces frais sont estimés à un montant maximal d’environ 150 EUR.
§ 10 Garantie légale de conformité / vices
(1) Les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent.
(2) En cas de défaut, le client doit nous en informer sans délai. Les dommages de transport manifestes doivent, dans la mesure du possible, être signalés immédiatement au transporteur.
§ 11 Garanties fabricant
Lorsqu’un fabricant accorde une garantie commerciale volontaire (par exemple pour un onduleur ou un système de stockage), les droits qui en résultent s’exercent directement à son encontre. Les droits légaux du client à notre égard en tant que vendeur demeurent inchangés.
§ 12 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol, de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de faute légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, elle est limitée au dommage prévisible et typique.
(3) Installation : nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une installation incorrecte, d’un raccordement défectueux au réseau électrique ou du non-respect des consignes de sécurité par le client. Le client est responsable du respect des normes techniques applicables (notamment VDE en Allemagne) et, le cas échéant, des formalités de déclaration auprès du gestionnaire de réseau.
§ 13 Logiciels et firmware
Lorsque les produits contiennent des composants logiciels (par exemple des applications de pilotage), le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif de ce logiciel. Toute ingénierie inverse, décompilation ou modification non autorisée du logiciel est interdite, sauf si la loi applicable l’autorise impérativement.
§ 14 Force majeure
Les événements de force majeure (par ex. guerre, catastrophe naturelle, grève, pandémie) qui nous empêchent d’exécuter nos obligations nous libèrent de celles-ci pendant la durée de l’empêchement. Les délais de livraison sont prolongés d’autant.
§ 15 Informations relatives à l’élimination des batteries et des équipements électriques
(1) Comme nos envois peuvent contenir des batteries et accumulateurs, nous sommes tenus d’informer le client qu’ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. La restitution des batteries et accumulateurs usagés est légalement obligatoire.
(2) Les équipements électriques et électroniques (par ex. onduleurs, panneaux) ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers ; ils doivent être déposés dans les points de collecte locaux conformément à la réglementation applicable.
§ 16 Protection des données
Nous traitons les données personnelles du client uniquement aux fins de l’exécution de la commande et conformément aux dispositions légales. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
§ 17 Droit applicable
(1) Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG).
(2) Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection résultant des dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle.
§ 18 Juridiction compétente
Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du contrat est celui du siège du vendeur.
§ 19 Dispositions finales (clause salvatrice)
Si l’une des dispositions du présent contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.
§ 20 Identité du vendeur (Mentions légales)
Dénomination sociale : Vidis GmbH
Gérant : Martin Haferstroh
Adresse : Rungedamm 37, 21035 Hambourg, Allemagne / GERMANY
Registre du commerce : Amtsgericht Hamburg, HRB 39556
Numéros fiscaux et d’enregistrement :
N° de TVA intracommunautaire : DE 118 69 14 62
N° d’enregistrement WEEE : DE 70842544
N° d’enregistrement BattG : DE 61418249
LUCID (VerpackG) : DE5277614159492